Convention du 1er octobre 2010 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action : « croissance des petites et moyennes entreprises » - « opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ? augmentation des fonds propres d'OSEO) (Lien Legifrance, JO 03/10/2010, p. 17982)
La présente convention entre l'Etat et OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir 'le "Grand emprunt"). L'augmentation de fonds propres d'OSEO (dotation de 140 M€) vise à lui permettre de remplir la mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises. L'établissement doit ainsi renforcer son action dans ses trois domaines d'intervention : l'innovation, la garantie et le financement..
Rubriques : entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010