Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (Lien Legifrance, JO 08/12/2010, p. 21459)
La loi ordinaire de trente sept articles fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région d'outre-mer. Elle organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d'ordonnances que la loi habilite le gouvernement à prendre (art. 30).
Elle crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel destiné à soutenir l'investissement et la mise à niveau des infrastructures (art. 10 ajoutant un art. 42-1 dans la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte).
Plan de la loi
TITRE Ier Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (art. 1 à 7)
TITRE II Dispositions en matière électorale (art. 8 et 9)
TITRE III Dispositions diverses et transitoires (art. 10 à 37)
Chapitre Ier Dispositions relatives à l'application à Mayotte de diverses législations (art. 10 à 30)
Chapitre II Dispositions diverses (art. 31 à 35)
Chapitre III Dispositions finales (art. 36 et 37)
GLOSSAIRE : Mayotte
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : outre-mer / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte