Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (Lien Legifrance, JO 08/12/2010, p. 21458)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique et la loi ordinaire qui l'accompagne ont pour objet de rendre effective la départementalisation de Mayotte en mars 2011. Après l'ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, elles permettent d'assurer la transformation de Mayotte en département selon le calendrier prévu par le pacte pour la départementalisation.

    La loi organique de 4 articles a pour objet essentiel de tirer les conséquences de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, intervenue à la suite de la consultation des électeurs de Mayotte. Cette loi organique a posé le principe de la création à Mayotte, à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, dénommée « Département de Mayotte », exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région d'outre-mer. Mais la présente loi organique comprend aussi des dispositions intéressant les départements-régions d'outre-mer et d'autres collectivités ultramarines.

    GLOSSAIRE :  Mayotte    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 2 décembre 2010 Loi organique relative au Département de Mayotte

Rubriques :  outre-mer / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître