Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 16/12/2010, p. 22074)
Le décret modifie la partie réglementaire du code de justice administrative, essentiellement en ce qui concerne l'outre-mer et en particulier la Nouvelle-Calédonie : art. R. 123-4 , art. R. 224-7 , art. R. 421-6 , art. R. 421-7 , art. R. 431-10, art. R. 811-10-1
Il ajoute relativement à la Nouvelle-Calédonie deux sections et un article :Afin de tenir compte de la création de l'autorité de contrôle prudentiel par fusion d'organismes antérieurs, le décret modifie la liste des organes pour lesquels les décisions prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (4° de l'article R. 311-1).
- une section portant sur les recours contre les arrêtés du haut-commissaire constatant la démission pour incompatibilité d'un membre d'une assemblée de province (art. R. 224-13) ;
- une section relative à l'exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province (art. R. 224-14) ;
- un article imposant, dans tous les cas, la notification au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie des décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie (insertion d'un article R. 751-8-2).
GLOSSAIRE : Nouvelle-Calédonie - Autorité de contrôle prudentiel
Rubriques : contentieux / outre-mer