Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (Lien Legifrance, JO 29/12/2010, p. 22868)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de programmation des finances publiques met en oeuvre, pour la seconde fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi chargée de définir "les orientations pluriannuelles des finances publiques". Elle est ainsi l'occasion de fixer, par un vote du Parlement, la stratégie nationale de finances publiques et couvre l'ensemble des acteurs de la dépense publique (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales). Elle comporte en annexe le rapport sur la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014 qui précise le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période en cause.

    La programmation du solde des administrations publiques et de la dette publique s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport annexé, la stratégie proposée a pour finalité de ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut (chiffre attendu pour 2010) à 6% en 2011, 4,6% en 2012, 3% en 2013 et 2% en 2014. Elle vise également à maîtriser l'évolution de la dette publique (poids de la dette par rapport au PIB), qui devrait décroître à partir de 2013 après être passé de 82,9 % du PIB en 2010 à 87,4 en 2012. Elle fixe à plus 0,8 % l'évolution moyenne annuelle des dépenses des administrations publiques hors contrecoup du plan de relance.

     Les dépenses de l'Etat par mission seront stabilisées à périmètre constant en valeur hors charge de la dette et pensions (« zéro valeur hors dette et pensions ») sur la période. Cela permettra une progression du total de la dépense de l'Etat y compris dette et pensions légèrement inférieure à l'inflation observée. Les concours de l'Etat aux collectivités locales seront eux aussi stabilisés en valeur à périmètre constant (hors FCTVA et dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle). La progression de l'ONDAM, c'est-à-dire de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, sera limitée à 2,9% en valeur en 2011, puis 2,8% par an à partir de 2012.

    La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 est abrogée. Les objectifs qu'elle avait fixés sont très loin d'avoir été atteints, notamment à cause de la crise financière et économique qui s'est développée.

Observ. : Le respect de la loi de programmation dépend notamment de la réalisation des hypothèses économiques sur lesquelles elle repose.

    GLOSSAIRE :  fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012