Arrêté du 16 mars 2011 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2011 (Lien Legifrance, JO 18/03/2011, p. 4912)
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat, sur un encours maximum en principal de 4,5 milliards d'euros, aux obligations émises en 2011 par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) dans le cadre de son programme d'émissions de 12 milliards d'euros approuvé par son conseil d'administration. Il intervient pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Rubriques : travail et emploi / capitaux, banques et assurances / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010