Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (Lien Legifrance, JO 23/03/2011, p. 5186)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi a pour objet d'achever la transposition de plusieurs directives de l'Union européenne. Elle comporte ainsi des dispositions sur les débits de boissons, les dispositifs médicaux, les services funéraires et les médicaments traditionnels à base de plantes. Elle adapte aussi les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequin, pour les mettre en conformité avec les prescriptions de la directive services.

• Obligation pour les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants, de contribuer aux dépenses exposées par cette commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles.
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• Prise en compte de la notion de médicaments de thérapie innovante par le code de la santé publique.


• Obligation pour toute personne responsable d'un plan d'eau de baignade de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le classement de l'eau de baignade.


• Mise en place d'un régime déclaratif en vue de simplifier les procédures applicables aux entrepreneurs de spectacles vivants.


• Dispense des restrictions à l'établissement en France pour les associés des sociétés d'architecture d'un Etat membre.


• Mise en place d'un régime déclaratif pour les agences de mannequins et exigence de différentes garanties.


• Non-exigence d'une attestation de compétence pour accéder aux professions de professeur de danse et d'assistant de service social lorsque la formation est réglementée dans l'Etat membre d'origine.


• Obligation pour le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP de veiller à l'absence de discrimination dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à ces services.


• Détermination des conditions d'attribution des noms de domaine en .fr notamment.


• Compléments au contenu de l'enseignement d'éducation civique : formation des élèves à une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et à un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs proposée par les services de communication en ligne, information des élèves sur les moyens de maîtriser leur image publique, les dangers de l'exposition de soi et d'autrui et les droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la santé (art. 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions diverses relatives à d'autres professions et activités réglementées (art. 12 à 16)
Chapitre III : Dispositions relatives aux communications électroniques (art. 17 à 21)
Chapitre IV : Dispositions diverses (art. 22 et 23)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / travail et emploi / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
CC 6 octobre 2010 M. Mathieu P. [Noms de domaines Internet]