Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Lien Legifrance, JO 29/04/2011, p. 7472)
Le décret détermine les conditions de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu par l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME). L'électricité est cédée par Electricité de France (EDF) aux fournisseurs d'électricité autorisés sous la forme de produits livrés par périodes d'une durée d'un an, caractérisés par une quantité et un profil. La décision sur la quantité de produits cédés est prise par la Commission de régulation de l'énergie.
Voir aussi :Rubrique : commerce, industrie et transport
- Arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'arrêté fixe à 100 TWh par an le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à l'alinéa 4 de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande.
- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'arrêté fournit le modèle d'accord-cadre qui s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Voir aussi :
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - Arrêtés des 16 et 17 mai 2011 relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique par les fournisseurs d'électricité