Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (Lien Legifrance, JO 16/06/2011, p. 10181)
La loi de deux articles, d'initiative parlementaire, a pour objectif essentiel de surmonter le blocage résultant de l'avis du Conseil d'Etat du 12 octobre 2010 défavorable à l'approbation du nouveau schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF). En effet, cette situation empêche les collectivités territoriales d'engager les projets concourant à la réalisation du Grand Paris.
GLOSSAIRE : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - schémas de cohérence territoriale
- Par dérogation au code l'urbanisme, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu'elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France de 1994 dès lors qu'elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Cette dérogation vaut jusqu'à la première approbation d'un schéma directeur de la région Île-de-France et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.
- La révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial prévus par l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
- La procédure d'instruction de certaines zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage (ZPPAUP) est modifiée (art. 2).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement