Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (Lien Legifrance, JO 23/06/2011, p. 10690)
La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat devient la mission d'appui aux partenariats public-privé. Le décret modifie la procédure de désignation de son directeur et dispose qu'il est assisté dans l'exercice de ses attributions par deux instances consultatives rattachées au service et présidées par un membre de l'inspection générale des finances :GLOSSAIRE : contrat de partenariat public-privé
- un comité d'orientation, composé de représentants des administrations d'Etat et des fédérations professionnelles et organismes publics ou privés intéressés par les partenariats public-privé. Il donne un avis sur le rapport annuel d'activité de la mission d'appui, sur les documents méthodologiques élaborés par elle et sur les besoins d'expertise en matière de partenariats public-privé ;
- un comité de développement, composé de personnalités qualifiées en matière de partenariats public-privé, et notamment d'élus, de représentants de l'administration locale et d'universitaires. Il donne un avis sur les domaines de développement potentiel des partenariats public-privé et sur les dispositions susceptibles de favoriser ce développement.
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés