Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » (Lien Legifrance, JO 07/07/2011, p. 11785)

    Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 5 mai 2011, l'arrêté du ministre de l'intérieur autorise le directeur général de la police nationale à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » et poursuivant les finalités suivantes :

• faciliter le traitement des déclarations des usagers et événements traités par les services de police pour assurer une meilleure efficacité des interventions ;
  
• faciliter la direction opérationnelle des services de police et de leurs agents ainsi que le contrôle et l'évaluation de leur activité ;
  
• améliorer la qualité de l'accueil du public ;
  
• produire des statistiques sur l'activité des services.

    L'arrêté dispose notamment que les données concernant les personnes déposant en main courante ou concernées par un événement sont conservées pendant cinq ans et que celles concernant les personnes accueillies dans un service de police sont anonymisées après un an.

    GLOSSAIRE :  main courante    

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante - Arrêtés du 9 août 2016 relatifs à des traitements automatisés du registre dit de main courante