Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (Lien Legifrance, JO 08/07/2011, p. 11837)
Le décret intervient pour l'application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, qui ouvrent aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité d'instituer une taxe annuelle. Cette taxe facultative est destinée à contribuer au financement de la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines par les communes ou leurs groupements.
Le décret :Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques / environnement
- définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
- fixe les obligations de l'entité compétente pour instituer la taxe ;
- précise l'assiette de la taxe ;
- encadre les modalités de calcul des abattements ;
- définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l'entité compétente d'une déclaration préremplie à l'attention des propriétaires assujettis à la taxe ;
- précise les modalités de contrôle qui reviennent à l'entité compétente pour instituer la taxe.
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement