Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances (Lien Legifrance, JO 13/07/2011, p. 12148)
Le décret intervient pour l'application de l'article 249 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 qui a déterminé les associations et autres organismes pouvant être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable (art. L. 141-3. C. env.). Il réforme l'agrément des associations et les modalités de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.
Le décret réforme les règles relatives à l'agrément pour les associations de protection de l'environnement (cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités). Il détermine les critères auxquels doivent répondre les associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable (représentativité, expérience, règles de gouvernance et de transparence financière).
Rubriques : environnement / associations et fondations
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable