Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Lien Legifrance, JO 30/12/2011, p. 22667)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi a pour objet d'améliorer le système de sécurité sanitaire des produits de santé en conciliant sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique et ainsi de remédier à diverses carences constatées à l'occasion de diverses affaires récentes.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé


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