Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation (Lien Legifrance, JO 12/10/2011, p. 17156)

    Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret fixe, d'une part, le niveau de connaissance de la langue française requis pour acquérir la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage. Le postulant doit comprendre les points essentiels du langage nécessaires à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et être capable d'un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Ce niveau correspond au niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s'exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe. D'autre part, le décret modifie la méthode d'évaluation du niveau de langue du postulant. Désormais, le niveau de langue ne sera plus évalué au cours d'un entretien individuel par un agent de préfecture mais l'étranger devra justifier du niveau requis par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé. Le décret est pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Il modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

    Voir aussi le Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration ». Il crée un label « Français langue d'intégration » et précise les modalités de sa délivrance aux organismes de formation par le ministre chargé de l'intégration sur proposition de la commission de labellisation. Sa finalité est de reconnaître et de promouvoir les organismes de formation dont l'offre vise, pour des publics adultes immigrés, l'apprentissage de la langue française ainsi que des usages, des principes et des valeurs nécessaires à l'intégration dans la société française. L'enseignement de la langue privilégie la forme orale et la lecture. Les attestations délivrées par les organismes disposant de ce label permettent de justifier du niveau de langue requis notamment pour l'acquisition de la nationalité française.

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Voir aussi :
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à un label en matière d'apprentissage de la langue française