Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna (Lien Legifrance, JO 21/10/2011, p. 17830)
L'ordonnance étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions du code de la consommation relatives à la fourniture de services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. Dans les îles Wallis et Futuna, sont étendues les dispositions concernant les services financiers à distance uniquement car compte tenu des spécificités locales en matière foncière et immobilière, les dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire ne peuvent trouver à s'appliquer. Elle intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivi