Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Lien Legifrance, JO 03/11/2011, p. 18481)
Cette troisième loi de finances rectificative pour 2011 a pour objet d'octroyer la garantie de l'Etat à Dexia, la banque des collectivités territoriales, démantelée pour éviter sa faillite imputée à la crise de la dette souveraine dans la zone euro. Le financement des collectivités territoriales doit être assuré par Dexia Municipal Agency (Dexma) adossé à la Caisse des dépôts et consignations et à la Banque postale.
La loi autorise le ministre chargé de l'économie à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :Les conditions d'appel des garanties ci-dessus sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées et avec la Belgique et le Luxembourg.
- Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi qu'aux obligations et titres de créances qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels. Ces financements, obligations ou titres doivent être levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;
- Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi. Cette garantie est accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie de la Belgique et du Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
- A Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société. Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s'exerce, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport recensant les emprunts structurés conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque. Le rapport établit le bilan de la médiation organisée par l'Etat entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales. En d'autres termes, il s'agit des prêts dits "toxiques" aux collectivités territoriales, prêts ayant des taux bas au début - pendant une courte période - mais évolutifs, pour lesquels Dexia a aussi été mise en cause.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011