Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte (Lien Legifrance, JO 25/11/2011, p. 19827)
En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, l'article 30 la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnance les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles. C'est sur ce fondement qu'est édictée la présente ordonnance portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte.
Une des particularités consiste en l'alignement progressif du montant forfaitaire applicable à Mayotte sur celui de droit commun. Par décret, il sera précisé que le montant de ce minimum social pour l'année 2012 représentera le quart de ce qu'il représente en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, c'est-à-dire 119 € pour une personne seule. Parmi les autres particularités on peut relever : des modalités de calcul particulières, une condition de séjour préalable pour les étrangers en situation régulière de quinze ans à Mayotte, la non-extension en 2012 à Mayotte du RSA ouvert aux jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans et du RSA majoré pour situation d'isolement (ex-allocation parent isolé), la prise en compte des épouses de second rang et de leurs enfants respectifs comme des foyers distincts de celui constitué par leur mari et l'épouse de premier rang de celui-ci, la non-attribution au président du conseil général de Mayotte du pouvoir reconnu au président du conseil général d'attribuer le RSA à des non-salariés et à des élèves, étudiants et stagiaires qui n'en remplissent pas les conditions d'accès, etc.
Voir aussi au Journal officiel du 25 novembre 2011 :GLOSSAIRE : Mayotte
- rapport au président de la République relative à l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte.
- Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte. Elle a pour objet de mettre en œuvre le contrat unique d'insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent en métropole, mettant ainsi fin aux dispositifs spécifiques existants à Mayotte (contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé dans le secteur non marchand et contrats de retour à l'emploi dans le secteur marchand). Cependant elle tient compte de la spécificité du Département. Elle entre en vigueur le 1er mars 2012. Elle fait l'objet d'une présentation dans le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / sécurité sociale et action sociale / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte