Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides (Lien Legifrance, JO 26/11/2011, p. 19954)
L'arrêté détermine la liste non limitative de biocarburants et les bioliquides concernés par les critères de durabilité. Il définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et bioliquides destinés au transport. Il détermine les modalités de la déclaration de durabilité et son contenu. Il précise ce qu'il faut entendre par terres de grande valeur en termes de biodiversité, au sens du 1° de l'article L. 661-5 du code de l'énergie. Il complète ainsi le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 qui détermine les modalités de calcul des objectifs de durabilité et les modalités de mise en œuvre des critères de durabilité relatifs aux biocarburants et aux bioliquides. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants