Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite (Lien Legifrance, JO 30/12/2011, p. 22775)

    Le décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée. Ainsi, l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires de la génération 1955. Cette modification se répercute sur l'âge d'annulation de la décote (67 ans pour la génération 1955). Le présent décret tire également les conséquences de la nouvelle montée en charge sur le rachat de trimestres prévu par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale en adaptant la formule de calcul pour les générations 1954 et 1955, dont le coût du rachat sera diminué. Le décret est pris en application de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012