Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale (Lien Legifrance)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur désigne les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières dont les zones accessibles au public qui peuvent donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes relatifs aux contrôles et vérifications d'identité. Il désigne aussi les lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de ces dispositions.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques / étrangers

Voir aussi :
(rejet du recours contre le refus d'abroger l'arrêté) CE 13 juin 2016 MM. D. et A n° 372721