Arrêté du 8 février 2012 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger (Lien Legifrance, JO 18/02/2012, p. 2835)
L'article L. 122-12 du code du service national indique que l'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle et à une indemnité supplémentaire correspondant aux prestations nécessaires à la subsistance, à l'équipement et au logement du volontaire. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays ou zones. Le présent arrêté détermine par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger.
Rubriques : entreprises et activité économique / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national