Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel (Lien Legifrance, JO 29/02/2012, p. 3577)
Le décret augmente d'un euro le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat, portant ce montant à 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. Le décret réduit par ailleurs temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) en abaissant cette durée de trois à deux mois jusqu'au 30 septembre 2012. Il étend en outre le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.
L'arrêté du 24 février 2012 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail porte le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur, à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Ce taux pourra même être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : travail et emploi / fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel