Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (Lien Legifrance, JO 01/03/2012, p. 3933)
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D'une part, il fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDe). D'autre part, il prévoit l'application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s'appliquant d'ores et déjà aux volontaires pour l'insertion. A ces fins, il modifie respectivement le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et le décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.
Voir aussi le décret n° 2012-283 du 29 février 2012 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion (JO 01/03/2012). La loi du 26 décembre 2011 précitée ayant prévu que l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public de la défense ouvre droit à la prime versée aux volontaires pour l'insertion, le décret précise les modalités d'attribution et de versement de cette prime aux volontaires pour un contrat de service en établissement public de la défense.
Rubriques : pénal et pénitentiaire / travail et emploi / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté