Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté (JO 03/08/2005, p. 12669)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Elle complète le code de la défense et le code du service national afin de mettre en place pour des jeunes en difficulté un processus d'insertion sociale et professionnelle dans un cadre militaire selon un modèle déjà existant outre-mer.

    Un nouveau contrat de droit public est créé. Intitulé contrat de volontariat pour l'insertion, il est destiné aux personnes de dix-huit à vingt et un ans révolus, ayant leur résidence habituelle en métropole qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Il leur permet de recevoir en internat une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense. Cet établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel ou en voie de marginalisation sociale. Il organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire.

    L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit à une allocation mensuelle et à une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis. Le volontaire pour l'insertion bénéficie pour lui-même et ses ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général de sécurité sociale. La couverture de ces risques est assurée par le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.

Les décrets d'application :
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Décret n° 2005-1052 du 29 août 2005 relatif aux volontaires pour l'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 notamment ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficult

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