Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 08/04/2012, p. 6452)
Le décret précise les modalités d'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). A cette fin, il complète le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une nouvelle section (art. R. 733-20-1 et s.). Les dispositions prévoient notamment que le requérant est préalablement avisé de l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle et qu'il peut s'y opposer.
Il est pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Son application effective exige la publication d'un arrêté déterminant les modalités techniques de mise en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA.
GLOSSAIRE : Cour nationale du droit d'asile
Rubriques : contentieux / étrangers / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité