Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (Lien Legifrance, JO 20/04/2012, p. 7113)
Le décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire. Il fixe également les exigences que devront respecter les opérateurs en matière de format et de structure des données. Pris pour l'application de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa version issue de l'article 20 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures ont l'obligation de fournir les données au format vectoriel dès cette date pour les informations concernant les éléments de branchement et d'interconnexion et à compter du 1er janvier 2014 pour les autres informations..
L'arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire définit le format et la structure des données devant être communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les gestionnaires d'infrastructures à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales en application des articles L. 33-7 et D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques. Entrant en vigueur le 1er juillet 2012, il permet de réintroduire des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 frappées de nullité suite à la décision n° 327062 du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2010. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : collectivités territoriales / médias et communications / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques