Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité (Lien Legifrance, JO 27/04/2012, p. 7571)
Le décret recrée la Commission images de la diversité originairement instituée par le décret n° 2007-181 du 9 février 2007. La commission est saisie pour avis dans le cadre de l'attribution d'aides financières sélectives par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les modifications apportées par le présent décret portent principalement sur la composition de la commission, le champ d'intervention de l'ACSé et les critères pris en considération pour l'attribution des aides.
La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des œuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux priorités fixées par le conseil d'administration de l'agence dans le cadre du programme annuel des interventions. Elle est également saisie pour avis par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La Commission images de la diversité prend en considération la contribution des œuvres ou programmes :Rubriques : enseignement, culture, recherche / pouvoirs publics
- A la construction d'une histoire commune autour des valeurs de la République ;
- A la connaissance des réalités des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants ;
- A la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l'immigration et de leur intégration, des populations des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ainsi qu'à la mise en valeur de leur mémoire, de leur histoire, de leur patrimoine culturel et de leurs liens avec la France ;
- A la visibilité de l'ensemble des populations qui composent la société française d'aujourd'hui ;
- A la lutte contre les discriminations en fonction de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Voir aussi :
Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde - Décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité - Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif