Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (Lien Legifrance, JO 04/05/2012)

    Le décret permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d'instituer une prime d'intéressement à la performance collective des services. L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement public détermine les services bénéficiant de la prime. Celle-ci a vocation à être versée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service ou au groupe de services auquel ils appartiennent. Le décret précise les modalités d'attribution de la prime (condition de présence effective des agents, attribution de la prime dans la limite d'un plafond déterminé par décret, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective).

    Il est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

    Voir aussi au JO du 4 mai 2012, le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il fixe à 300 euros le plafond annuel de cette prime. Dans la limite de ce plafond, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement public fixera le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d'intéressement.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Décrets n° 2019-1261 et 2019-1262 du 28 novembre 2019 relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics - Décrets n° 2019-1261 et 2019-1262 du 28 novembre 2019 relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics