Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social (Lien Legifrance, JO 08/05/2012, p. 8546)
Le décret modifie les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'assistant de service social. Il a pour objet principal, en son article 3, de prévoir que le professionnel européen désirant exercer la profession d'assistant de service social, à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national, doit non seulement préciser si la profession est réglementée dans l'Etat ou il est établi, mais également si la formation conduisant à l'exercice de cette profession est réglementée dans son pays d'origine. En effet, en application de l'article 5 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposé par l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'une profession n'est pas réglementée dans son Etat d'origine, le professionnel souhaitant exercer temporairement au titre de la libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre doit justifier d'une expérience professionnelle de deux ans à temps plein sur les dix années précédentes, sauf si le titre de formation détenu par ce ressortissant sanctionne une formation réglementée. Le présent décret rectifie également deux erreurs matérielles du code de l'action sociale et des familles en ses articles 1er et 2.
Il est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / fonction publique / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques