Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires (Lien Legifrance, JO 06/09/2012, p. 14409)
Le décret met à jour des règles relatives au départ en retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat par transposition des dispositions de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il transpose aux avantages temporaires de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en application du principe de parité entre ces derniers et leurs homologues de l'enseignement public, l'accélération du calendrier de relèvement des âges d'ouverture des droits à pension, des limites d'âge et des durées de services prévue par l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 précité. Ainsi, les paliers de montée en charge de la réforme passent de quatre mois prévus initialement à cinq mois par génération. Le décret reporte également au 1er septembre 2020 la date d'abrogation des dispositions du code de l'éducation relatives à la cessation progressive d'activité afin de tenir compte des dernières sorties du dispositif. A ces fins, il modifie le décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation - Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012