Décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (Lien Legifrance, JO 27/09/2012, p. 15223)
Le décret prévoit la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier pour l'année 2012 d'une aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques. Il définit les critères auxquels ces contrats d'assurance doivent répondre tenant notamment à la nature des risques et à la production. Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent en avoir fait la demande dans leur dossier PAC et déposer leur formulaire de déclaration de contrat à la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation avant le 30 novembre 2012. Ils doivent également s'acquitter de la totalité de leurs primes ou cotisations d'assurance au plus tard le 31 octobre 2012.
Voir aussi l'arrêté du 26 septembre 2012 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2012. Il indique les critères des phénomènes climatiques défavorables qui causent des pertes pouvant être couverts par les contrats prévus ci-dessus.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles