Décret n° 2012-1089 du 27 septembre 2012 portant apport au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux (Lien Legifrance, JO 29/09/2012, p. 15345)
Le décret organise l'apport par l'Etat, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, d'un ensemble immobilier relevant de son domaine privé, en application des articles L. 3211-6 et L. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction. L'objectif est la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national (OIN) Bordeaux - Euratlantique prévue par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009.
GLOSSAIRE : opérations d'intérêt national
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme - Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde) - Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique