Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (Lien Legifrance, JO 28/12/2012, p. 20578)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi détermine les conditions et les modalités de participation du public à la préparation des décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement lorsqu'elles ne sont pas soumises à une procédure particulière. Elle modifie donc l'article L. 120-1 du code de l'environnement pour définir les conditions et limites dans lesquelles s'applique le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Elle a été rendue nécessaire par le Conseil constitutionnel, qui saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines les dispositions de l'article L. 120-1, avec effets différés au 1er janvier 2013 ou au 1er septembre 2013 selon le cas afin de permettre au législateur de remédier aux inconstitutionnalités constatées.

    Elle prévoit, à titre expérimental, à compter du 1er avril 2013, que les observations du public formulées par voie électronique sont rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception et maintenues à la disposition du public, autrement dit l'expérimentation de « forums électroniques ».

    Elle soumet la délivrance du permis exclusif de recherches de substances concessibles à la procédure de participation du public de droit commun.

    Elle habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine législatif afin notamment de prévoir, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles prévues au I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

    Elle crée le Conseil national de la transition écologique. Présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant, il est consulté sur : 1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ; 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Ses avis sont mis à la disposition du public par voie électronique.

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  environnement / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
CC 23 novembre 2012 Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] - CC 13 juillet 2012 Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]