Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (Lien Legifrance, JO 31/10/2012)
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique regroupe à compter du 31 octobre 2012 l'ancienne direction générale de la modernisation de l'Etat (devenue direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique) et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il prend également en charge la coordination interministérielle de la réforme des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que la mission chargée de faciliter la mise à disposition des données publiques (mission dite Etalab). La finalité est de constituer sous l'autorité du Premier ministre, un outil cohérent pour une nouvelle approche de la réforme administrative.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique notamment :
- coordonne, favorise et soutient, au niveau interministériel, les travaux conduits par les administrations en vue d'évaluer et de moderniser l'action publique, afin d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.
- veille à ce que les systèmes d'information et de communication concourent à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu et à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives.
- coordonne l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Il administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
- coordonne les travaux interministériels relatifs à l'amélioration du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat.
- coordonne les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :
- Elle promeut les actions qui favorisent l'innovation et permettent de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'Etat, d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;
- Elle coordonne les actions de simplification et d'allègement des formalités administratives ;
- Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation et la clarté du langage administratif.
Voir aussi l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
- favorise le développement de l'administration numérique. A cet effet :
- Elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives ;
- Elle incite au développement de services numériques en apportant son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre, la conception des projets et l'évaluation des résultats ;
- Elle peut également assurer la maîtrise d'ouvrage de projets interministériels ou, à la demande de départements ministériels, la maîtrise d'ouvrage de projets ministériels.
Rubriques : pouvoirs publics / fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique - Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique