Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux (Lien Legifrance, JO 11/11/2012, p. 17878)
Le décret autorise les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations relatives à la gestion de programmes de prévention et d'accompagnement des assurés sociaux ainsi que de leurs ayants droit. A cet effet, ilsRubriques : sécurité sociale et action sociale / médias et communications / santé
- effectuent des opérations relatives à l'identification, la sélection et la sollicitation des assurés sociaux et de leurs ayants droit qui sont éligibles aux programmes mentionnés au premier alinéa du présent article ;
- mettent en œuvre ces programmes et assurent un suivi des services offerts aux personnes qui y ont adhéré.