Circulaire du 22 octobre 2012 portant sur la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics NOR : INTB1234383C (Site circulaires.gouv.fr)

    Cette circulaire du directeur général des collectivités locales (ministère de l'intérieur) mise en ligne le 12 novembre 2012 a pour objet de commenter les décrets du 3 mai 2012 portant sur la prime d'intéressement à la performance collective des services que les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant peuvent instituer. Ils précisent les modalités d'attribution de la prime et fixent le montant annuel de celle-ci.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à - Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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