Loi n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (Lien Legifrance, JO 24/11/2012, p. 18513)

    La convention dont la ratification est autorisée, a pour objet de réduire les nombreuses difficultés que pose la pratique actuelle du recyclage des navires. En effet, 80 % des navires sont aujourd'hui démantelés au Bangladesh, au Pakistan et en Inde, dans des conditions peu respectueuses de la santé des travailleurs et de la protection de l'environnement. Adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) la convention internationale est destinée à assurer un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. Traitant les navires « du berceau à la tombe », l'application de cette convention vise à permettre d'améliorer de manière substantielle la sécurité des travailleurs impliqués dans le recyclage des navires, la protection de l'environnement, la sécurité de la navigation ainsi que le développement durable.

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