Circulaire du 30 novembre 2012 portant sur la réduction du nombre des commissions consultatives NOR : PRMX1241098C (Site circulaires.gouv.fr)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Cette circulaire du première ministre aux ministres, mise en ligne le 30 novembre 2012, a pour objet l'identification des commissions dont l'existence n'apparaît pas absolument nécessaire et dont le bilan sera présenté lors du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 20 décembre 2012. La circulaire a aussi pour objet la rationalisation, l'allégement et la simplification des modalités de consultation.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet


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