Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (Lien Legifrance, JO 26/12/2012, p. 20395)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de prolonger la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A notamment

• en suspendant, à compter du lendemain de la publication de la loi, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile contenant du bisphénol et destiné aux produits alimentaires pour les nourrissons et enfants de zéro à trois ans ;
  
• en élargissant la suspension à tous les contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A à compter du 1er janvier 2015 et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires ;
  
• en prévoyant sur tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires un avertissement sanitaire destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

    L'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité à compter du 1er juillet 2015 (art. 3 insérant l'article L. 5214-1 dans le code de la santé publique).

    Le gouvernement doit présenter au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité et un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce dernier rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l'alimentation, dans l'environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l'organisme humain. Il étudie, en particulier, l'opportunité d'interdire l'usage du di-(2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l'ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A - CC 17 septembre 2015 Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A] n° 2015-480 QPC