Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 (Lien Legifrance, JO 29/12/2012, p. 20803)

    Le décret détermine la durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Il fixe à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés nés en 1956 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »). Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d'une part, la durée d'assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et, d'autre part, la durée moyenne de la retraite. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites