Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (Lien Legifrance, JO 20/12/2012)
Le décret crée le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier en soins généraux (classe normale et classe supérieure) et d'infirmier en soins généraux hors classe. Le décret précise les règles du statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Le cadre d"emplois des infirmiers territoriaux, de catégorie B, maintenu, est mis en extinction (voir ci-dessous). Le passage des infirmiers de la fonction publique hospitalière à la catégorie A est intervenu dès 2010 (décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010)
Voir aussi au JO du 20 décembre 2012Rubriques : fonction publique / santé / collectivités territoriales
- Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux
- Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
- Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
- Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux
Voir aussi :
Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière