Circulaire du 11 mars 2013 sur l'immigration irrégulière NOR : INTK1300190C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du ministre de l'intérieur, Manuel Valls, aux préfets a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 2 avril 2013. Elle indique le cadre de la politique du gouvernement en matière d'immigration : « mener une politique ferme et responsable, fondée sur la maîtrise des flux migratoires, dans le respect de nos engagements et de nos principes, et sur l'amélioration des dispositifs d'accueil et d'intégration des étrangers admis à séjourner en France ». La lutte contre l'immigration irrégulière est affirmée dans ce cadre comme une priorité qui doit se traduire notamment par une action soutenue contre les filières d'immigration clandestine.
La circulaire est divisée en cinq parties :Rubriques : étrangers / défense, police, sécurité civile
- I. La lutte contre les filières, la traite des êtres humains et le travail illégal. Elle rappelle notamment les modifications apportées par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
- Il. L'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle rappelle qu'il incombe aux préfets d'assurer l'effectivité des éloignements des étrangers dépourvus de tout droit au séjour au terme d'une procédure respectueuse de leurs droits.
- IlI. Le cas particulier des demandeurs d'asile déboutés. Elle rappelle que le droit d'asile est un droit fondamental qui doit être protégé et qui implique des procédures impartiales et un examen attentif et approfondi de toutes les demandes. Elle souligne que dans le contexte actuel, marqué par une très grande tension sur les dispositifs d'accueil et d'hébergement, il convient de veiller à l'éloignement des personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui ne justifient pas d'autres motifs les autorisant à résider en France. Il importe de prendre des refus de séjour assortis d'obligation de quitter le territoire dans des délais rapides suivant la décision définitive de rejet de la demande d'asile, afin d'éviter que se prolonge indûment le séjour en France et de rendre plus douloureux l'éloignement ultérieur de 1'étranger concerné
- IV. Les départs volontaires aidés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elle rappelle que le dispositif d'aide aux départs volontaires a été réformé par un arrêté du 16 janvier 2013.
- V. Mesures de suivi
Voir aussi :
Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour