Décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités (Lien Legifrance, JO 01/06/2013, p. 9202)

    Le décret modifie la procédure applicable à la demande d'admission préalable relative à une première inscription en première année de licence des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l'enseignement supérieur. Il dispense désormais de plein droit de la procédure d'admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l'instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France. Il supprime l'obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d'admission. Pris pour l'application du décret n° 71-376 du 13 mai 1971, modifié, le décret entre en vigueur le 1er novembre 2013. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / étrangers

Voir aussi :
Arrêté du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers