Arrêté du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers (Lien Legifrance, JO 07/10/2022)

    L'arrêté limite l'objet de l'arrêté du 30 mai 2022 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat-membre de l'UE, d'un Etat partie de l'EEE ou de la Suisse. En effet, il remplace les mots : « relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers » par les mots : « relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ».

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / étrangers

Voir aussi :
Décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités


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