Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (Lien Legifrance, JO 07/03/2012, p. 4200)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi apporte des modifications au régime des armes. Ainsi, elle distingue quatre catégories d'armes au lieu des sept catégories auparavant distinguées : 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention ; 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ; 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; 4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres. Elle définit les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions. Elle redéfinit les conditions d'acquisition et de détention légale des matériels ou des armes de toute catégorie. Elle exige que le collectionneur d'armes possède une carte de collectionneur d'armes et détermine les conditions de son obtention. Elle étend les cas d'infractions pour lesquels le prononcé des peines complémentaires de détention et d'acquisition d'armes est obligatoire. Enfin, elle renforce les sanctions pénales (emprisonnement et amendes) pour les infractions aux règles de fabrication, de commerce, de détention, de port d'armes.

    Certaines dispositions de la loi - notamment celles distinguant quatre catégories d'armes - entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes (art. 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
Section 1 : Dispositions générales (art. 3 et 4)
Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes (art. 5)
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
Section 1 : Des saisies administratives (art. 6)
Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale (art. 7 à 20)
Section 3 : Renforcement des sanctions pénales (art. 21 à 32)
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination (art. 33 à 37)


Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions


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