Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé (Lien Legifrance, JO 28/06/2013, p. 10699)

    Le décret précise les règles de procédure applicables devant les sections des assurances sociales des ordres professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, etc.), en renvoyant largement aux dispositions du code de justice administrative. Il prévoit la nomination des assesseurs des sections des assurances sociales de première instance par le président de la cour administrative d'appel où la section des assurances sociales de première instance a son siège et non plus par le préfet de région.

    Il adopte les dispositions réglementaires résultant de l'intervention de différents textes :

• articles 62 et 74 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a modifié les dénominations des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, qui s'appellent désormais sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ;
  
• articles 109 et 110 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et article 6 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, qui ont créé des sections des assurances sociales respectivement pour les kinésithérapeutes et les pédicures-podologues et pour les infirmiers ;
  
• article 13 de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui a créé des sections des assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les médecins et les chirurgiens-dentistes et articles 4 et 8 de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, qui a créé une section des assurances sociales de première instance commune à La Réunion et à Mayotte pour les médecins et les chirurgiens-dentistes.

    Modifiant le code de la sécurité sociale, il s'applique au 1er septembre 2013, à l'exception des dispositions relatives aux sections des assurances sociales de l'ordre des infirmiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé