Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22285)

    Le décret complète le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé et précise certaines dispositions. Il prévoit en particulier que le ministre en charge de la sécurité sociale nomme les assesseurs des sections des assurances sociales des conseils centraux des sections G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmacien. Pour les sections des assurances sociales des conseils centraux de cet ordre, le même ministre nomme le second assesseur en cas de désaccord entre les autorités de proposition (médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et responsables du service médical du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Pour les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte, les assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie sont proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils ou les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé