Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 23/07/2013, p. 12224)

    La loi de 60 articles comprend un tableau annexé aux articles 25 et 32 portant délimitation des circonscriptions électorales et répartition des sièges. Son ambition est « d'engager une nouvelle étape pour améliorer la représentation politique des Français à l'étranger » (projet de loi). Elle apporte ainsi d'importantes modifications au dispositif de représentation des Français de l'Etranger organisé par la loi n° 82-471 du 7 juin 1982. Elle s'organise en quatre titres :

    Le titre 1er créé les conseils consulaires : « Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. ». Il est également consacré à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Il complète notamment les compétences de l'AFE : elle peut être consultée par le gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant. En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.

    Le titre 2 définit les dispositions communes et spécifiques à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les uns et les autres étant élus pour six ans au suffrage universel, les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général. Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la loi. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau annexé à la loi.

    Le titre 3 traite de la désignation des délégués consulaires pour l'élection des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Il élargit le collège électoral sénatorial, désormais composé des députés élus par les Français établis hors de France ; des conseillers consulaires élus et des délégués consulaires élus.

    Le titre 4 comprend des dispositions diverses et finales. La rédaction du 9° de l'article L. 311-3 du code de justice administrative est modifiée (référence aux élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger). Le 3° de l'article L. 308-1 du code électoral est abrogé. En application du deuxième alinéa de l'article 14, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014. Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter de son renouvellement général en application du dernier alinéa de l'article 14 29 bis et, au plus tard, le 30 juin 2014.

Plan de la loi
TITRE Ier LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Art. 1er et 2
Chapitre Ier Les conseils consulaires (art. 3 à 5)
Chapitre II L'Assemblée des Français de l'étranger (art. 6 à 13)
TITRE II ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Chapitre Ier Dispositions communes à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (art. 14 à 24)
Chapitre II Dispositions spéciales à l'élection des conseillers consulaires (art. 25 à 31)
Chapitre III Dispositions spéciales à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (art. 32 à 38)
Chapitre IV Modalités d'application (art. 39)
TITRE III ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre Ier Élection des délégués consulaires (art. 40 à 43)
Chapitre II Mode de scrutin (art. 44 et 45)
Chapitre III Déclarations de candidature (art. 46 et 47)
Chapitre IV Financement de la campagne électorale (art. 48)
Chapitre V Opérations préparatoires au scrutin (art. 49 et 50)
Chapitre V Opérations de vote (art. 51 et 52)
Chapitre VI Vote par procuration (art. 53)
Chapitre VII Conditions d'application (art. 54 à 56)
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (art. 57 à 60)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 18 juillet 2013 Loi relative à la représentation des Français établis hors de France

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / élections

Voir aussi :
Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France