Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (Lien Legifrance, JO 14/08/2013)
Le décret crée, organise et détermine les attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à compter du 16 octobre 2013. Cette réorganisation était inscrite dans les programmes ministériels de modernisation et de simplification des trois ministères suivants : ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Elle permet de donner une existence juridique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Celui-ci comprendra quatre directions et trois délégations. Les directions en charge respectivement des ressources humaines, des finances, des achats et des services, et des systèmes d'information deviennent communes aux trois ministères ainsi que la direction des affaires juridiques. Les trois délégations (aux affaires européennes et internationales, à l'information et à la communication et à la stratégie des systèmes d'information de santé) conservent leurs attributions actuelles. (D'après la notice de la DILA)
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